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| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 29 mai 2013, 12-17452
...Me Le Prado, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Roger et Sevaux...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société CEBTP Solen ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 17 janvier 2012, qu'en 1987, les époux Y... ont fait réaliser des travaux d'extension de leur pavillon par l'entreprise Calabresse, assurée par la société GFA pour sa responsabilité décennale ; que des désordres étant apparus courant...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 04 mai 2012, 11-12775
...Me Le Prado, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Roger et Sevaux...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 14 décembre 2010, que M. X..., chirurgien, a pratiqué, le 20 mai 2003, une intervention sur la personne de Mme Y..., à la suite de laquelle celle-ci a été victime de graves complications ; que la commission régionale d'indemnisation des accidents médicaux CRCI a rendu, après expertise, un avis concluant à la responsabilité partielle de M...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 14 juin 2007, 06-10812
PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin - Responsabilité contractuelle - Responsabilité du fait d'une infection nosocomiale -... ...Me Le Prado, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Roger et Sevaux...Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu que la responsabilité de plein droit pesant sur le médecin et l'établissement de santé en matière d'infection nosocomiale n'est pas limitée aux infections d'origine exogène ; que seule la cause étrangère est...
