Résultats par plus récent

Filtrés par : France

La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat Me Le Prado, SCP Bore et Salve de Bruneton, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano - page 2

Page 2 des 11 résultats trouvés :

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 28 avril 2011, 10-17380

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Préjudice économique - Parents - Père devenu invalide du fait... ...Me Le Prado, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., qui avait organisé une réunion festive au domicile de ses parents, a en début de soirée allumé des bougies qu'elle a disposées dans la cuisine sans ranger ensuite celles qui n'avaient...

France | 28/04/2011 | Chambre civile 2
 
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award