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...Me Le Prado, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Coutard et Munier-Apaire...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte du 26 octobre 2009, réitéré le 4 décembre 2009, la société PF investissements, que M. X...s'était substitué, a, sur les conseils de la société Expert conseil entreprise la société ECE, fait l'acquisition de la totalité des parts...

...Me Haas, Me Le Prado, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Meier...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 21 mai 2014, qu'à la suite d'une plainte pour des faits de violences, M. X... a fait l'objet, le 28 octobre 2008, d'une interpellation puis d'une mesure de garde à vue au cours de laquelle un médecin a établi un certificat médical, sur le fondement duquel un maire a pris, le...

...Me Le Prado, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Coutard et Munier-Apaire...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° P 14-15. 455 et C 14-18. 872 qui sont connexes ; Sur le premier moyen : Vu les articles 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 16 janvier 2014, que, le 30 juin 1995, M. X..., architecte, a conclu avec MM. Y... et...