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...Me Le Prado, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° C 18-14.334 et K 18-12.685 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 14 décembre 2017, que Mme C... a confié à M. R... l'établissement des plans de construction de sa maison ; qu'après l'obtention du permis de construire, M. R... a signé une convention de portage salarié avec la société AVS concept, aux droits de laquelle se trouve le...

...Me Le Prado, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 11 septembre 2015, que, par acte authentique dressé le 18 septembre 2007, par M. X..., notaire, la société civile immobilière les Jardins du trait la SCI a vendu à M. Y...un appartement en l'état futur d'achèvement ; qu'une garantie d'achèvement a été consentie par la société Banco popular, devenue la société CIC...

...Me Le Prado, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 11 septembre 2015, que, par acte authentique dressé le 23 novembre 2007, par M. X..., notaire, la société civile immobilière les Jardins du trait la SCI a vendu à M. et Mme Y...un appartement en l'état futur d'achèvement ; que, par acte du 15 juillet 2008, également dressé par M. X..., la SCI Esdée a acquis deux...