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2 résultats trouvés :

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 20 avril 2017, 14-27148

...Me Le Prado, SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme E M sollicite la rectification de l'erreur matérielle et la réparation de l'omission de statuer affectant, selon elle, l'arrêt du 13 juillet 2016 en ce qu'il prononce une cassation totale de l'arrêt attaqué, alors que la société AG2R La Mondiale ne la demandait pas, et en ce que cet arrêt ne se prononce pas sur le pourvoi principal de Mme S ; Mais attendu, d'une part, que, contrairement aux allégations...

France | 20/04/2017 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 13 juillet 2016, 14-27148

ASSURANCE règles générales - Prescription - Prescription décennale - Exclusion - Cas - Action en nullité d'un contrat d'assurance sur la... ...Me Le Prado, SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi incident, pris en sa seconde branche, qui est préalable : Vu les articles 489 et 1304, alinéa 1er, du code civil, le premier dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 ; Attendu, selon l'arrêt attaqu...

France | 13/07/2016 | Chambre civile 1
 
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