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...Me Le Prado, SCP Bénabent et Jéhannin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches : Vu les articles L. 312-3, 2°, et L. 137-2 du code de la consommation, devenus L. 313-2, 2°, et L. 218-2 du même code en vertu de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte notarié du 17 juillet 2006, la société Lyonnaise de banque la banque a consenti à M. et Mme X... un prêt immobilier destiné à acquérir un lot de copropriété en l'état futur d'achèvement ; qu'ayant...

...Me Le Prado, SCP Bénabent et Jéhannin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches : Vu les articles L. 312-3, 2°, et L. 137-2 du code de la consommation, devenus L. 313-2, 2°, et L. 218-2 du même code en vertu de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte notarié du 10 septembre 2007, la société Lyonnaise de banque la banque a consenti à M. et Mme X... un prêt immobilier destiné à acquérir un lot de copropriété en l'état futur d'achèvement ; qu'ayant...

...Me Le Prado, SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 16 septembre 2014, que Christiane X... et M. X..., propriétaires indivis d'un appartement, l'ont mis en vente ; que M. Y... leur a transmis, par l'intermédiaire d'un agent immobilier, une lettre d'intention d'achat de ce bien ; que, Christiane X... étant décédée le 11 septembre 2009, M. Y... a assigné Mme Z..., sa légataire universelle, et M. X... en...

...Me Le Prado, SCP Bénabent et Jéhannin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du code civil, ensemble l'article 9 de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 18 décembre 2014, que Mme X..., propriétaire de deux garages dans un immeuble en copropriété, a assigné le syndicat des copropriétaire de l'immeuble Le Midi le syndicat, pour abus de droit et rupture d'égalité entre copropriétaires, en annulation de la décision de l'assemblée générale du 5 mars 2012 ayant attribu...

ASSURANCE règles générales - Prescription - Prescription décennale - Exclusion - Cas - Action en nullité d'un contrat d'assurance sur la... ...Me Le Prado, SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi incident, pris en sa seconde branche, qui est préalable : Vu les articles 489 et 1304, alinéa 1er, du code civil, le premier dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation Civ...

...Me Le Prado, SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., alors qu'il pilotait une moto, assurée auprès de la société Assurance mutuelle des motards l'AMDM, a été blessé dans un accident de la circulation impliquant un véhicule conduit par M. Y..., assuré par la société Generali IARD la société Generali, ainsi qu'une seconde moto, assurée par la société Mutuelle assurance des instituteurs de France la MAIF et qui était pilotée par Thomas Z... qui est...

...Me Le Prado, SCP Bénabent et Jéhannin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Colas Centre-Ouest que sur le pourvoi incident relevé par M. X... ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que, par acte du 27 juillet 2007, M. X... et ses deux filles ont cédé à la société Screg Ouest, aux droits de laquelle vient la société Colas Centre-Ouest la société Colas, la totalité des actions de la société Texrod Holding, qui détenait plusieurs filiales et participations ; que cette cession a été assortie d'une...

DONATION-PARTAGE - Donation d'un bien commun - Donation avec réserve d'usufruit jusqu'au décès du survivant - Usufruit indivis - Décès de... ...Me Le Prado, SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 20 octobre 2014, que, le 27 juin 1989, Robert X... et Mme Y..., mariés sous le régime de la communauté universelle, ont fait donation-partage de la nue-propriété d'actions de la société Saumuroise de participation la SSP à leurs deux enfants, Philippe et Françoise...

...Me Le Prado, SCP Bénabent et Jéhannin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Agen, 17 décembre 2014, rendu en matière de référé, que l'Eurl Réso-Lution la société, créée par Mme X..., qui en est la gérante, a pour objet " toute activité liée à l'assistance d'un conseil en droit, gestion d'entreprise et patrimoine privé dans la limite des professions réglementées ainsi que l'audit, l'analyse, coaching, management, recrutement, achat, vente et import-export " ; que, reprochant à la société et à sa gérante d'avoir donn...

...Me Le Prado, SCP Bénabent et Jéhannin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 11 septembre 2014, que, le 5 décembre 2007, la société Cegim a vendu à la société Promotion financière immobilière Profimob un bien immobilier par un acte notarié dont une clause prévoyait que le solde du prix de vente était payable à terme, après production par le vendeur d'une convention garantissant l'exploitation d'un golf et au fur et à mesure de la présentation des factures de travaux de réalisation du golf...