| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 09 mars 2017, 15-29384
...Me Le Prado, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Waquet, Farge et...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 16 octobre 2015, que la société CHW a acquis, le 3 décembre 1997, un bien immobilier comportant un local commercial de 50 m² au rez-de-chaussée et une cave en sous-sol, qu'elle a revendu le 20 juillet 2006, par l'entremise de la société Foncia Paris la société Foncia, qui avait donné mission à la...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 02 mars 2017, 14-22777
...Me Le Prado, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'arrêt n° 211 F-D rendu le 18 février 2016 par la troisième chambre civile est entaché d'une erreur matérielle en ce qu'il condamne les consorts Q R et M. G aux dépens des pourvois et condamne, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, les consorts Q R, d'une part, M. G, d'autre part, à payer la somme...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 02 mars 2017, 16-10001
...Me Le Prado, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Gérard Mang a souscrit le 3 mai 1995, par l'intermédiaire de son courtier, la société Aon France, le courtier une police d'assurance « incendie - risques industriels » auprès de la société AGF, devenue la société Allianz IARD l'assureur, puis le 3 octobre 2002, en remplacement de la précédente, une police...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 02 mars 2017, 16-11545
...Me Le Prado, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 30 novembre 2015, RG n° 14/01042, qu'au cours de l'année 2006, la société Marc Le Nezet consultants la société MLNC a commercialisé un programme relevant d'un dispositif légal de défiscalisation, portant sur quatre-vingt-sept logements dépendant de deux résidences de tourisme, dénommé « Adresse...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 02 mars 2017, 16-11546
...Me Le Prado, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 30 novembre 2015, RG n° 14/01046, qu'au cours de l'année 2006, la société Marc Le Nezet consultants la société MLNC a commercialisé un programme relevant d'un dispositif légal de défiscalisation, portant sur quatre-vingt-sept logements dépendant de deux résidences de tourisme, dénommé "Adresse...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 02 mars 2017, 16-11555
...Me Le Prado, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 30 novembre 2015, RG n° 14/01084, qu'au cours de l'année 2006, la société Marc Le Nezet consultants la société MLNC, liée à la société CGPI associés par une "convention de partenariat", a commercialisé un programme relevant d'un dispositif légal de défiscalisation, portant sur quatre-vingt-sept...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 02 mars 2017, 16-11556
...Me Le Prado, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 30 novembre 2015, RG n° 14/01085 et les productions, qu'au cours de l'année 2006, la société Marc Le Nezet consultants la société MLNC, liée à la société CGPI associés par une « convention de partenariat », a commercialisé un programme relevant d'un dispositif légal de défiscalisation, portant...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 02 mars 2017, 16-11558
...Me Le Prado, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 30 novembre 2015, RG n° 14/01092 et les productions, qu'au cours de l'année 2006, la société Marc Le Nezet consultants la société MLNC a commercialisé un programme relevant d'un dispositif légal de défiscalisation, portant sur quatre-vingt-sept logements dépendant de deux résidences de tourisme...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 02 février 2017, 15-16469
...Me Le Prado, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boulloche, SCP...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Vu les avis donnés aux parties ; Vu la saisine d'office en rectification d' erreur matérielle ; Attendu que c'est à la suite d'une erreur matérielle que, dans son dispositif, l'arrêt rendu 16 juin 2016 par la troisième chambre civile de la Cour de cassation casse et annule l'arrêt rendu...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 05 janvier 2017, 15-26053 et suivants
...Me Le Prado, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Célice, Soltner...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° D 15-26.053, W 15-26.184 et M 16-10.217 ; Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ; Attendu que ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur...