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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 15 février 2012, 10-21457

...Me Le Prado, Me Spinosi, SCP Laugier et Caston... INDIVISION - Chose indivise - Acte nécessitant le consentement d'un coïndivisaire - Refus du coïndivisaire - Mise en péril de l'intérêt commun - Autorisation judiciaire - Nature - Ordonnance de référé - Portée INDIVISION - Pouvoirs du président du tribunal de grande instance - Mesures urgentes requises par l'intérêt commun - Décision prise en la forme des référés - Portée REFERE - Décision en la forme des référés - Indivision - Mesures urgentes ou provisoires...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 22 novembre 2011, 10-26923

...Me Le Prado, Me Spinosi, SCP Laugier et Caston...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le Crédit industriel et commercial et M. Y... ; Sur le premier moyen : Vu l'article 2265 du code civil ; Attendu que celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble en prescrit la propriété par dix ans, si le véritable propriétaire habite dans le ressort de la cour d'appel dans l'étendue de laquelle l'immeuble est situé, et par...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 27 février 2008, 07-11620

...Me Le Prado, Me Spinosi, SCP Laugier et Caston, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 30 novembre 2006, que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble 62-64-66 rue Vieille du Temple, qui avait assigné en référé le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du 34-36 rue des Francs Bourgeois, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble 40 rue des Francs Bourgeois et le syndicat des...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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