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...Me Le Prado, Me Ricard, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Célice...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 16 décembre 2011 et les productions, qu'un sinistre a endommagé un bâtiment à usage industriel appartenant à Mmes Georgette X..., épouse Y..., Marie-Thérèse Y..., épouse Z..., Christiane Y..., épouse A..., Elisabeth Y..., épouse B..., Bernadette Y..., épouse...

...Me Le Prado, Me Ricard, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Célice...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à l'occasion du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 29 mars 2012 par la cour d'appel de Paris, la société Aximum a, par mémoire spécial du 30 août 2012, posé la question de la conformité de l'article L. 463-5 du code de commerce aux droits et libertés que la Constitution garantit, soit aux droits de la défense...