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...Me Le Prado, Me Ricard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Colas Midi Méditerranée, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-7, en date du 30 octobre 2013, qui, sur renvoi après cassation Com., 21 janvier 2011, pourvoi n° 09-67.793, a confirmé l'ordonnance du président du tribunal de grande instance autorisant la direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à effectuer des opérations de visite et de saisie de documents en vue de rechercher la preuve de...

...Me Le Prado, Me Ricard, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, prix en ses première, deuxième, troisième, quatrième, huitième et neuvième branches, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant relevé que la vente portait sur des biens immobiliers dont la société X... était propriétaire et non sur des produits relevant de son activité industrielle et qu'elle n'avait pas agi dans son domaine de compétence, la cour d'appel a pu déduire de ces seuls motifs qu'elle n'était pas un vendeur professionnel...

...Me Le Prado, Me Ricard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. Patrice X... contre l'ordonnance rendue le 11 janvier 2013 par le premier président de la cour d'appel de Dijon, dans le litige l'opposant au procureur de la République de Dijon ; Attendu que M. X... a saisi le premier président de la Cour de cassation d'une requête en inscription de faux déclarée recevable et que, par ordonnance du 22 août 2013, les parties ont été renvoyées à se pourvoir devant la cour d'appel de Lyon pour qu'il soit statué sur la...

...Me Le Prado, Me Ricard, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 26 septembre 2013, que Mme X..., épouse Y... et son fils, M. Xavier Y... les consorts Y... ont adhéré à des contrats d'assurance-vie souscrits par la banque CIC auprès de la Socapi, aux droits de laquelle vient la société d'assurance ACM-Vie, composés de parts d'un fonds commun de placement dont le gestionnaire était la société CM-CIC Gestion et le dépositaire la banque CIC Est la banque ; que la valeur des...

...Me Le Prado, Me Ricard, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 10 septembre 2013, statuant en matière de référé, que reprochant à l'union syndicale agricole de Seine-Maritime, devenue la FNSEA 76 le syndicat, de faire publier par la société Communication information presse des publicités s'analysant en des offres de consultation juridique, de formation et d'aide à la rédaction d'actes, s'adressant à des personnes autres que celles dont la défense des intérêts...

...Me Le Prado, Me Ricard, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Coutard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° B 12-29. 305 et K 13-12. 274 ; Donne acte aux sociétés Allianz Iard, Generali France assurances, Aviva assurances, et Allianz Global Corporate et Specialty du désistement de leur pourvoi incident et provoqué ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 13 septembre 2012, que le Port autonome du Havre PAH, devenu le Grand port maritime du Havre GPMH, a commandé des portiques...

...Me Le Prado, Me Ricard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux époux X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y... ; Sur le premier moyen : Vu l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles L. 431-4 du code de l'organisation judiciaire et 430 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 8 février 2013, statuant sur renvoi après cassation Civ. 3e 15 juin 2011, n° 10-14.802 d'un arrêt rendu par la...

...Me Le Prado, Me Ricard, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation 1re Civ., 26 janvier 2012, pourvoi n° 10-26. 688, que MM. X...et Y...ont créé entre eux, en 2004, une association de chasse ; que par acte du 2 mars 2005 reçu par M. Z..., notaire associé de la SCP Marc Z...et Anne B...-Z...le notaire, le Groupement forestier de la forêt de Chéron le groupement...

...Me Le Prado, Me Ricard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, ci-après annexé : Attendu, selon l ¿ arrêt attaqué Lyon, 25 octobre 2012, que le divorce des époux X...- Y... a été prononcé aux torts exclusifs du mari ; que sur appel de Mme Y..., un arrêt a, notamment, confirmé le jugement quant au montant de la prestation compensatoire allouée à Mme Y..., mais a supprimé son paiement fractionné ; que M. X... et Mme Z... ont saisi un juge de l'exécution de la mainlevée de deux saisies-attributions pratiquées...

...Me Le Prado, Me Ricard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 2 novembre 2011, que la société Bordeaux magnum a acquis auprès de la société Christie's à Amsterdam, diverses bouteilles de vin ; qu'elle a confié la mission de transporter la marchandise en France à la société Heppner, qui s'est substituée la société Rhenus ; que les marchandises ayant été perdues ou volées, la société Bordeaux magnum a assigné en réparation la société Heppner qui a appelé en garantie la société Rhenus ; que la...