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...Me Le Prado, Me Rémy-Corlay, SCP Zribi et Texier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Partelia que sur le pourvoi incident relevé par la société Comeca ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 9 février 2016, que, par un acte du 29 septembre 2010, la société Comeca a confié à la société Partelia une mission de conseil en optimisation de dépenses de frais de fonctionnement ; qu'après avoir contesté la première facturation établie par la société Partelia à la suite du dépôt de deux...

DROIT MARITIME - Navire - Saisie - Saisie conservatoire - Convention de Bruxelles du 10 mai 1952 - Autorisation - Conditions - Créance... ...Me Le Prado, Me Rémy-Corlay...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 9 mars 2015, que par des actes des 30 octobre et 12 décembre 2013, la société suédoise Overseas Association Foundation la société Overseas a vendu à la société américaine Reliable Cargo Shipping la société Cargo Shipping le navire M/V « Karl », battant pavillon de...

...Me Le Prado, Me Rémy-Corlay...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 14 avril 2014, que Lucie X... et Jean Y..., mariés sous le régime de la communauté, ont eu trois enfants, Marc, Jean-Luc et Elisabeth ; que la société CIC Scalbert Dupont, désormais dénommée Banque CIC Nord-Ouest la banque, a obtenu le 16 mars 1989 un jugement irrévocable condamnant M. Marc Y... à lui payer la somme de 574 485, 89 francs 87 579, 81 euros outre les intérêts contractuels au taux de 16, 75 % en remboursement de deux comptes...

...Me Le Prado, Me Rémy-Corlay, SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n°s K 14-16.211 et D 14-25.635 ; Attendu, selon les arrêts attaqués Paris, 10 et 17 janvier 2014, qu'à l'occasion de la construction d'un immeuble, la société Peri a confié des travaux de chauffage, climatisation et plomberie à la société Rey, assurée auprès de la société Groupama, laquelle les a sous-traités à la société Coralec, la société Etablissements Jean-Pierre Chauche société Chauche...

...Me Le Prado, Me Rémy-Corlay, SCP Foussard et Froger, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Introduxi Comput Multimedia e Servicios la société Introduxi a acheté à la société Packard Iberica, filiale de la société Packard Bell BV, des marchandises, dont le transport de France en Espagne a été confié à la société Kuehne + Naegel, qui avait conclu avec la société Packard Bell BV un contrat de prestations de services logistiques ; que la société Kuehne + Nagel s'est adressée aux...

...Me Le Prado, Me Rémy-Corlay, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 19 mars 2014, que Jean-Louis X..., qui avait engagé une action en responsabilité, est décédé au cours de cette instance, en laissant pour lui succéder Mme Y..., son épouse, et ses huit enfants : Jean-Claude, Christiane, Marie-Christine, Maud, Laurent, Guylaine, Fabrice et Alexandre ; que Mme Y..., MM. Jean-Claude, Laurent, Fabrice et Alexandre X...et Mme Guylaine X...les...

...Me Le Prado, Me Rémy-Corlay, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X..., M. et Mme Y..., M. Z...et la SCI Pélican du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société civile immobilière Les Terrasses, Mme A...et la société civile immobilière Jarie studio ; Sur moyen unique : Vu l'article 1642-1 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 15 septembre 2014, que, la société Saint-Cloud Armengaud 15, assurée en dommages-ouvrage auprès...

...Me Le Prado, Me Rémy-Corlay...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 13 février 2014, rendu sur renvoi après cassation chambre commerciale, financière et économique, 10 janvier 2012, pourvoi n° 10-26.149, que, le 5 mai 2007, M. X... et Mme Y... ont signé une promesse de vente portant sur l'acquisition d'un appartement au prix de 350 000 euros, sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt ; que, par lettre du 4 juin 2007, la société Lyonnaise de banque la banque leur a...