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REFERES - Contestation sérieuse - Assurance - Interprétation de la police - Simple appréciation des circonstances de fait dont se déduit... ...Av. Demandeur : Me Le Prado...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE, DANS LA NUIT DU 31 OCTOBRE AU 1ER NOVEMBRE 1981, UN VOL DE VINGT MILLIONS DE FRANCS A ETE COMMIS DANS LES CHAMBRES FORTES DE LA SOCIETE ANONYME DOCKS ET ENTREPOTS SAZIAS ET DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SERVICES-VALEURS-FONDS, AYANT POUR ACTIVITES LA COLLECTE, LE TRANSPORT ET L'ENTREPOSAGE DE FONDS ET DE VALEURS ; QUE LE SYNDICAT DES LLOYD'S...

CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Formalités préalables - Commission de discipline - Saisine - Portée - Réintégration du salarié non. *... ...Av. Demandeur : Me Le Prado...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, STATUANT EN REFERE, A ORDONNE LA REINTEGRATION A TITRE PROVISOIRE DANS SON EMPLOI DE CHEF DE SERVICE DE M. X..., QUI AVAIT FAIT L'OBJET D'UN LICENCIEMENT DISCIPLINAIRE, AU MOTIF ESSENTIEL QUE LE SALARIE AVAIT SAISI A TEMPS LE CONSEIL DE DISCIPLINE ET QU'IL ETAIT BIEN FONDE A SOLLICITER SA REINTEGRATION AU MOINS JUSQU'AU RESULTAT DE LA...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Compétence judiciaire - Appel en garantie - Tribunal saisi de la... ...Av. Demandeur : Me Le Prado...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE METZ, 29 AVRIL 1981, UN LOT DE TOLES TRANSPORTEES PAR VOIE FLUVIALE DE ZELZATE BELGIQUE A ILLANGE MOSELLE SUR LE BATEAU "MOLLENBERG" AFFRETE PAR LA SOCIETE "VANVLIETS REEDEREI EN TRANSPORTBEDREIJF BER-EN-DAL SOCIETE VANVLIETS ET CONDUIT PAR M. A..., A ETE ENDOMMAGE AU COURS DE CE DEPLACEMENT, QUE LE CONTRAT DE TRANSPORT AVAIT ETE CONCLU PAR...

BAIL EN GENERAL - Bailleur - Obligations - Réparations - Article 1720 du Code civil - Mise en demeure - Circonstances de nature à en justifier... ...Av. Demandeur : Me Le Prado...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES, DU POURVOI PRINCIPAL : ATTENDU QUE LA COMPAGNIE U.A.P. FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE D'INDEMNITE DIRIGEE CONTRE MME LAST Y... X..., EN PREMIER LIEU, QU'APRES AVOIR ENONCE QUE DES NEGLIGENCES DE LA BAILLERESSE ET DE LA SOCIETE LOCATAIRE AVAIENT CONCOURU AU RETARD APPORTE A L'EXECUTION DES TRAVAUX, ET CONSTATE PAR CONSEQUENT UNE FAUTE DE LA BAILLERESSE...

TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Responsabilité - Pertes ou avaries - Article 105 du Code de commerce - Application non. L'article 105... ...Av. Demandeur : Me Le Prado...SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI PRINCIPAL, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE BLANCOMME A CONFIE A LA SOCIETE "TRANSPORTS D.M.L." SOCIETE D.M.L. LE TRANSPORT DE BIDONS DE PEINTURE EN POUDRE DE GRENOBLE A HAIFFA ISRAEL, QUE LES MARCHANDISES ONT ETE ASSUREES PAR LES SOINS DE LA SOCIETE D.M.L. AUPRES DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES...

TRIBUNAL DE COMMERCE - Procédure - Assignation - Remise de la copie au greffe - Défaut - Effet. * PRESCRIPTION CIVILE - Interruption - Acte... ...Av. Demandeur : Me Le Prado...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE DES MARCHANDISES AYANT ETE ENDOMMAGEES AU COURS D'UN TRANSPORT MARITIME EFFECTUE EN VERTU D'UN CONTRAT D'AFFRETEMENT DU 24 MAI 1976, LA SOCIETE COMMISSIONNAIRE DANZAS INDEMNISA L'EXPEDITEUR ET DANS LE DELAI DE PRESCRIPTION D'UN AN, FIT ASSIGNER LE TRANSPORTEUR, LA SOCIETE NORMANDE DE GROUPAGE ET DE TRANSIT, EN PAIEMENT DE...

TRIBUNAL DE POLICE - Débats - Prévenu - Audition - Audition du prévenu ou de son conseil le dernier - Nécessité. * DROITS DE LA DEFENSE -... ...Av. Demandeur : Me Le Prado...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... GEORGES, CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE DE CLERMONT-FERRAND, EN DATE DU 30 JUIN 1983, QUI L'A CONDAMNE, POUR STATIONNEMENT IRREGULIER, A 50 FRANCS D'AMENDE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 460 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 485 ET 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGAL ; " EN CE QUE LE JUGEMENT...

TRANSPORTS AERIENS - Marchandises - Responsabilité - Manutentionnaire - Contrat de "handling" - Référence au chapitre 3 de la convention de... ...Av. Demandeur : Me Le Prado...VU L'ARTICLE L. 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ; SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 22 JANVIER 1982 QU'AU COURS DU CHARGEMENT SUR UN AVION DE LA SOCIETE SCANDINAVIAN AIRLINES Y... FRANCE SOCIETE S A S DE DEUX CAISSES CONTENANT LES ELEMENTS D'UN ORDINATEUR QUI DEVAIT ETRE TRANSPORTE A STOCKHOLM, CE MATERIEL A ETE ENDOMMAGE, QUE LA SOCIETE S A S, ASSIGNEE EN REPARATION DU PREJUDICE PAR...

1 FRAIS ET DEPENS - Frais non compris dans les dépens - Condamnation - Bénéficiaire - Partie ayant obtenu l'aide judiciaire. * AIDE... ...Av. Demandeur : Me Le Prado...SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS, TELS QU'ILS FIGURENT AU MEMOIRE AMPLIATIF CI-DESSUS : ATTENDU QUE SOUS COUVERT DE GRIEFS NON FONDES, DE DENATURATION ET DE NON REPONSE A CONCLUSIONS, LES MOYENS NE TENDENT QU'A REMETTRE EN DISCUSSION L'APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND DES TITRES DE PROPRIETE ET DES ENONCIATIONS DU RAPPORT D'EXPERTISE ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST...

CHOSE JUGEE - Autorité du pénal - Défaut d'assurance - Relaxe - Portée - Exception de non assurance - Irrecevabilité non. * ASSURANCE... ...Av. Demandeur : Me Le Prado...DONNE DEFAUT CONTRE MME Z... BAYA, M X... ET LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE DE PROVENCE ; SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ET LE PRINCIPE CONCERNANT L'AUTORITE AU CIVIL DE LA CHOSE JUGEE AU PENAL ; ATTENDU QUE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE AU PENAL NE S'ATTACHE QU'AU DISPOSITIF DE LA DECISION ET AUX MOTIFS QUI EN SONT LE SOUTIEN NECESSAIRE ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR DECLARE M GACEMI Y..., CONDUCTEUR...