| France, Conseil d'État, 9 / 10 ssr, 28 octobre 2002, 214901
19-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - Notion d'imposition - Absence - "Taxe de trottoirs" 1. 19-01 Il résulte des... ...SCP Roger, Sevraux. Me Le Prado, Avocat...Vu la requête, enregistrée le 30 novembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNAUTE URBAINE DE STRASBOURG ; la COMMUNAUTE URBAINE DE STRASBOURG demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 30 septembre 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 14 décembre 1995 accordant...
| France, Conseil d'État, 3 / 8 ssr, 03 mai 2002, 182508
68-01-01-02-02-14,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION... ...Me Le Prado, SCP Parmentier, Didier, SCP Guiguet, Bachellier, de La Varde, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 septembre 1996 et 20 janvier 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Alain Y..., demeurant 9, lotissement du Berry à Ventabren 13122 ; M. et Mme Y... demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 19 juillet 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a...
| France, Conseil d'État, 4 / 6 ssr, 13 mars 2002, 177509
01-04-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - ABSENCE... ...SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, Me Le Prado, Avocat...Vu 1°, sous le n° 177509, l'ordonnance en date du 28 décembre 1995, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 12 février 1996, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet au Conseil d'Etat, en application des dispositions de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête de l'UNION FEDERALE DES...
| France, Conseil d'État, 10 / 9 ssr, 05 décembre 2001, 223060
19-04-01-02-05-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - ETABLISSEMENT DE... ...Me Le Prado, Avocat...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, enregistré le 13 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 2 mai 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté son appel du jugement du 29 août 1996 du tribunal administratif de Basse-Terre accordant à M. et Mme X... Y... une réduction de l'impôt sur le revenu auquel ils...
| France, Conseil d'État, 9 / 10 ssr, 16 mars 2001, 199580
19-04-02-01-03-03,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...Me Le Prado, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 14 septembre 1998 et le 14 janvier 1999 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la S.A. REXEL, dont le siège est ... ; la S.A. REXEL demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 2 juillet 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête aux fins de décharge ou, subsidiairement, de réduction de la cotisation d'impôt sur...
| France, Conseil d'État, 8 / 3 ssr, 16 février 2001, 202632
19-04-02-07-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...Me Le Prado, Avocat...Vu le recours enregistré le 14 décembre 1998, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, qui demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 13 octobre 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, annulant le jugement du 5 octobre 1995 du tribunal administratif de Paris, a accordé à M. René X... la réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des...
| France, Conseil d'État, 1 / 2 ssr, 29 décembre 2000, 212338 et 215243
12-01,RJ1 ASSURANCE ET PREVOYANCE - ORGANISATION DE LA PROFESSION ET INTERVENTION DE LA PUISSANCE PUBLIQUE -CAObligation d'assurance -... ...SCP Boré, Xavier, Me le Prado, SCP Célice, Blancpain, Soltner, Avocat...Vu 1°, sous le n° 212338, la requête enregistrée le 13 septembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Roland X..., Mme Colette X... et M. Thierry X..., demeurant ... à La Teste 33260 ; M. X... et autres demandent au Conseil d'Etat d'apprécier la légalité de l'article 4 de l'annexe à l'arrêté interministériel du 27 juin 1980 relatif aux contrats d'assurance...
| France, Conseil d'État, Section, 15 décembre 2000, 193335
36-08-03-01,RJ1,RJ2 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE... ...SCP Defrénois, Lévis, Me Le Prado, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 janvier 1998 et 18 mai 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Marie-Thérèse X..., demeurant ... ; Mme BERNARD demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 30 avril 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 14 juin 1994 par lequel le...
| France, Conseil d'État, 5 / 7 ssr, 27 octobre 2000, 208640
60-01-02-01,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA... ...Me Le Prado, SCP Boré, Xavier, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 juin et 7 octobre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER DE SECLIN Nord ; le CENTRE HOSPITALIER DE SECLIN demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 8 avril 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 22 septembre 1994 du...
| France, Conseil d'État, 5 / 7 ssr, 16 juin 2000, 196255
60-02-01-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE... ...Me Le Prado, SCP Boré, Xavier, SCP Rouvière, Boutet, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 mai et 4 septembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour les HOSPICES CIVILS DE LYON, dont le siège est ... ; les HOSPICES CIVILS DE LYON demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 5 mars 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, après les avoir déclarés responsables des conséquences...