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GARDE A VUE - Droits de la personne gardée à vue - Assistance de l'avocat - Modalités - Désignation par la personne régulièrement avisée de... ...Me Laurent Goldman, SCP Spinosi...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° W 21-81.569 F-B N° 01245 SM12 19 OCTOBRE 2021 REJET M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 19 OCTOBRE 2021 Mme Q E a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 6e section, en...

...Me Laurent Goldman, SCP Spinosi...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 5 mai 2021 Sursis à statuer, renvoi au 19 octobre 2021 Mme BATUT, président Arrêt n° 335 F-D Pourvoi n° R 19-12.947 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 5 MAI 2021 Mme O Z, domiciliée Adresse 1, a formé le pourvoi n° R 19-12.947 contre l'arrêt rendu le 19 décembre 2018 par la cour d'appel de Paris pôle 5, chambre 6, dans le...

...Me Laurent Goldman, SCP Spinosi...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 24 mars 2021 Sursis a statuer, renvoi au 19 octobre 2021 Mme BATUT, président Arrêt n° 238 F-D Pourvoi n° M 19-20.717 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 24 MARS 2021 1°/ M. P... W..., 2°/ Mme D... W..., domiciliés ... , ont formé le pourvoi n° M 19-20.717 contre l'arrêt rendu le 13 mars 2019 par la cour d'appel de Paris pôle 5...

...Me Laurent Goldman, SCP Spinosi...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° J 20-83.325 F-D N° 00240 ECF 16 MARS 2021 CASSATION PARTIELLE M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 16 MARS 2021 La Ligue internationale contre le racisme et l'antisémitisme LICRA et l'association Mouvement contre le racisme et pour l'amitié entre les peuples MRAP, parties civiles, ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-7, en date du...

...Me Laurent Goldman, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 25 novembre 2020 Sursis a statuer, renvoi à l'audience du 19 octobre 2021 Mme BATUT, président Arrêt n° 715 FS-D Pourvoi n° D 19-17.996 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 25 NOVEMBRE 2020 1°/ M. O... U..., domicilié ... , 2°/ Mme R... G..., épouse U..., domiciliée ... , ont formé le pourvoi n° D 19-17.996 contre l'arrêt...

...Me Laurent Goldman, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 25 novembre 2020 Sursis a statuer renvoi à l'audience du 19 octobre 2021 Mme BATUT, président Arrêt n° 716 FS-D Pourvoi n° S 19-18.997 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 25 NOVEMBRE 2020 1°/ M. Y... X..., 2°/ Mme C... O..., épouse X..., tous deux domiciliés ... , ont formé le pourvoi n° S 19-18.997 contre l'arrêt rendu...

...Me Laurent Goldman, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 25 novembre 2020 Sursis a statuer renvoi à l'audience du 19 octobre 2021 Mme BATUT, président Arrêt n° 717 FS-D Pourvoi n° T 19-18.998 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 25 NOVEMBRE 2020 1°/ M. M... L..., 2°/ Mme O... T..., épouse L..., domiciliés tous deux ..., ont formé le pourvoi n° T 19-18.998 contre l'arrêt rendu le...

...Me Laurent Goldman, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° V 18-86.317 F-D N° 2434 EB2 3 DÉCEMBRE 2019 REJET M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Mme V... A..., M. O... Y..., M. T... J..., M. Z... S..., Mme H... U..., Mme X... D... et Mme G... D..., venant aux droits de Mme D... N..., M. P... R..., Mme I... E..., M. AG... K..., M. YG... L..., Mme...

...Me Laurent Goldman, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 6 octobre 2017, que, suivant offre de prêt acceptée le 19 mai 2009, la société BNP Paribas Personal Finance la banque a consenti à M. et Mme Y... les emprunteurs un prêt libellé en francs suisses et remboursable en euros, dénommé Helvet immo ; qu'invoquant l'irrégularité du taux effectif global et l'existence de clauses abusives, les emprunteurs ont assigné la banque en annulation et en paiement ; Sur le premier moyen, ci-après...