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2 résultats trouvés :

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 15 décembre 2022, 20-21706

...Me Laurent Goldman, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 FD COUR DE CASSATION _ Audience publique du 15 décembre 2022 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 1304 F-D Pourvoi n° H 20-21.706 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 15 DÉCEMBRE 2022 M. M H, domicilié Adresse 2, a formé le pourvoi n° H 20-21.706 contre l'arrêt rendu le 10 septembre 2020 par la cour d'appel de Versailles 12e chambre, dans le...

France | 15/12/2022 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 04 juillet 2019, 18-19116

...Me Laurent Goldman, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. K... a souscrit le 27 mai 1983, auprès de la société Norwich Union Life insurance un contrat, dont le terme a été fixé au 31 décembre 2012, prévoyant le paiement d'un capital différé à l'issue d'une période de trente ans de cotisations, ou le remboursement des primes en cas de décès ; que cette société, initialement de forme mutualiste, a décidé en 1997 de sa transformation en société d'assurance de capitaux et de...

France | 04/07/2019 | Chambre civile 2
 
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