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DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Mesures provisoires - Nouvelle demande tendant au prononcé d'une autre mesure provisoire - Compétence -... ...Me Jacoupy, la SCP Waquet, Farge et Hazan....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que dans l'instance en divorce opposant les époux X..., une ordonnance rendue le 10 avril 1998 par le juge aux affaires familiales statuant comme juge de la mise en état postérieurement à l'ordonnance de non-conciliation, a attribué à l'épouse la...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Règles spécifiques au divorce - Prestation compensatoire - Attribution - Formes - Capital - Modalités... ...Me Jacoupy, la SCP Waquet, Farge et Hazan...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avertissement donné aux parties dans les conditions de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 274 et 275 du Code civil dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 ; Attendu que le juge ne...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Règles spécifiques à la séparation de corps - Séparation de corps sur demande conjointe - Convention entre... ...Me Jacoupy, la SCP Waquet, Farge et Hazan....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 279, alinéa 2, du Code civil ; Attendu que la convention homologuée a la même force exécutoire qu'une décision de justice ; que, sauf décision judiciaire en ce qui concerne les mesures pouvant faire l'objet d'une...