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PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir - Définition - Défaut de saisine régulière - Portée PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure -... ...Me Jacoupy, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 8 octobre 2009, que M. et Mme X... ont délivré congé à MM. Jean-Pierre et Jean-Paul Y... les consorts Y... et au GAEC Jean-Pierre et Jean-Paul Y... de parcelles de terre qu'ils leur avaient données à bail, après avoir saisi un tribunal paritaire des baux ruraux d'une...

...Me Foussard, Me Jacoupy, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Business support services B2S a confié à la société Adhersis, aux droits de laquelle vient la société Risc group, la sauvegarde à distance de ses fichiers informatique ; que pour chacun des trois sites concernés, elle a conclu le 26 avril 2002 avec la société Adhersis un contrat de "télésauvegarde" et avec la société Adhersis lease un contrat de location financière du matériel informatique ; qu'il était prévu pour chacun de ces...

...Me Jacoupy, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil, ensemble l'article 2 de la loi du 9 juillet 1991 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 1er février 2007, que sur le fondement d'un acte notarié de vente d'une maison en l'état futur d'achèvement, la société l'Immobilière du Val a fait pratiquer une saisie attribution au préjudice de M. et Mme X... qui en ont sollicité la mainlevée, en contestant, notamment, l'achèvement des travaux ; Attendu que pour dire la...

...Me Jacoupy, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil, ensemble l'article 2 de la loi du 9 juillet 1991 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 1er février 2007, que sur le fondement d'un acte notarié de vente d'une maison en l'état futur d'achèvement, la société l'Immobilière du Val a fait pratiquer une saisie attribution au préjudice de M. et Mme X... qui en ont sollicité la mainlevée, en contestant, notamment, l'achèvement des travaux ; Attendu que pour dire...

...Me Jacoupy, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que M. X... engagé par la société Gérard Mulot, selon contrat à durée indéterminée du 5 octobre 2000 en qualité de manutentionnaire en pâtisserie et traiteur, a été licencié par lettre recommandée avec avis de réception du 17 mars 2003, pour faute grave ; que, contestant son licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de plusieurs demandes ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de l'employeur : Attendu qu'il y a...

...Me Jacoupy, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu que Mme X... ne contestait pas n'avoir jamais payé les échéances aux dates convenues, qu'elle avait payé par chèque le 8 mars 2005 les causes des deux commandements, preuve que la saisie-attribution ne nuisait pas à ses capacités de paiement, qu'elle n'alléguait pas avoir jamais cessé de bénéficier de la distribution d'électricité et d'eau dont elle avait besoin pour son exploitation et que...

...Me Jacoupy, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée à compter du 1er mars 2002 par la société Restaurant Sud Ouest en qualité de serveuse suivant contrat à durée indéterminée à temps complet ; qu'elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre du 21 octobre 2002 après avoir déposé plainte contre le gérant de la société pour des faits d'attouchements sexuels ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale afin de voir imputer la rupture de son contrat de...

...Me Jacoupy, SCP Peignot et Garreau...Arrêt n° 2705 F-D Pourvoi n° X 06-45.331 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la requête présentée par Me Jacoupy, avocat de la société financière FDI, dont le siège est 55 boulevard Haussmann, 75008 Paris, en rectification de l'arrêt n° 2108 rendu par la chambre sociale le 18 octobre 2007 dans l'affaire l'opposant à M. Jacques X..., domicilié ..., Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de Mme Capitaine, conseiller référendaire, les...

PRUD'HOMMES - Compétence - Compétence matérielle - Exclusion - Litige relatif à un pacte d'actionnaire TRIBUNAL DE COMMERCE - Compétence... ...Me Jacoupy, SCP Peignot et Garreau...Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé en qualité de comptable le 22 février 1980 par la société Bourgey Montreuil ; qu'à compter du 1er avril 1985, son contrat de travail a été transféré à la société FDI et qu'il a été nommé responsable administratif et comptable ; qu'il est devenu actionnaire de la société en 1999 et membre du directoire le 22 janvier 1999 ; que le 5 janvier 2005...