La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat Me Hemery. - page 2

17-02-01 COMPETENCE - ACTES ECHAPPANT A LA COMPETENCE DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - ACTES LEGISLATIFS -Absence - Règlement intérieur... ...SCP Tiffreau, Thouvin-Palat, Me Hemery, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 juin 1993 et 4 octobre 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Daniel X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 30 novembre 1992, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite par laquelle le président de l'Assemblée Nationale...

68-01-01-02-02,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION... ...Me Hemery, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 novembre 1990 et 1er février 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Lamorlaye ; la commune de Lamorlaye demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 11 octobre 1990 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé, à la demande de l'association syndicale du Lys-Chantilly, l'arrêté du 27 février 1990 accordant à Mme...

16-03-02-01-03 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA VOIE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION - ZONES OU VOIES RESERVEES AUX... ...Me Hemery, Avocat...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 janvier et 11 mars 1991 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat présentés pour la commune de Coulommiers représentée par son maire en exercice ; la commune de Coulommiers demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 20 novembre 1990 du tribunal administratif de Versailles en tant qu'il a annulé 1° l'article 4 de l'arrêté du 15 mars 1985 du maire de Coulommiers...