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...Me Hémery, SCP Thomas-Raquin et Bénabent...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de s'expliquer spécialement sur chacune des pièces soumises à son appréciation, a souverainement retenu, par motifs propres et adoptés, que la justification de la reprise d'une exploitation des locaux n'était pas rapportée et que ce manquement aux obligations du bail était suffisamment grave pour justifier sa résiliation ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES...

LOCATION-VENTE - Accession à la propriété immobilière - Définition - Accédant - Option d'achat à son profit - Défaut - Cas - Contrat... ...Me Hémery, SCP Thomas-Raquin et Bénabent...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1er de la loi du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière ; Attendu qu'est qualifié de location-accession et soumis aux dispositions de la présente loi le contrat par lequel un vendeur s'engage envers un accédant à lui transférer, par la manifestation...

SOCIETE ANONYME - Directeur général - Responsabilité - Responsabilité personnelle - Faute - Faute séparable de ses fonctions - Notion... ...Me Hémery, SCP Thomas-Raquin et Bénabent...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société de gestion Pierre X... que sur le pourvoi incident relevé par MM. Albert et Yves Z... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société MMS International ayant, au mois de mars 2000, résilié avant leur échéance trois contrats de licence qui la liaient à la société de...

...Me Hémery, SCP Thomas-Raquin et Bénabent...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 711-4 et L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle ; Attendu que l'appréciation globale du risque de confusion pouvant résulter des similitudes entre les signes en présence, doit, lors de l'examen de chaque aspect pertinent de ces similitudes, qu'elles soient visuelles, phonétiques ou conceptuelles, se fonder sur l'impression d'ensemble produite par ces signes, et ne peut être menée sur la...

...Me Hémery, SCP Thomas-Raquin et Bénabent...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 711-4 et L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle ; Attendu que l'appréciation globale du risque de confusion pouvant résulter des similitudes entre les signes en présence, doit, lors de l'examen de chaque aspect pertinent de ces similitudes, qu'elles soient visuelles, phonétiques ou conceptuelles, se fonder sur l'impression d'ensemble produite par ces signes, et ne peut être menée sur la...

...Me Hémery, SCP Thomas-Raquin et Bénabent...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 711-4 et L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle ; Attendu que l'appréciation globale du risque de confusion pouvant résulter des similitudes entre les signes en présence, doit, lors de l'examen de chaque aspect pertinent de ces similitudes, qu'elles soient visuelles, phonétiques ou conceptuelles, se fonder sur l'impression d'ensemble produite par ces signes, et ne peut être menée sur la...

BREVET D'INVENTION ET CONNAISSANCES TECHNIQUES - Institut national de la propriété industrielle - Mandataire auprès de celui-ci - Conditions... ...Me Bertrand, Me Hémery, SCP Thomas-Raquin et Bénabent...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° X 07-14.768 et n° C 07-14.888 qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt déféré Paris, 14 mars 2007, que la société Sankyo company limited la société Sankyo est titulaire du certificat complémentaire de protection CCP n° 92C0224, déposé le 19 mai 1992 et rattaché au...

...Me Hémery, SCP Thomas-Raquin et Bénabent...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 10 janvier 2007, statuant en matière de référé, que le Syndicat des casinos modernes de France SCMF, a fait assigner la société Française des jeux FDJ afin de faire juger que la parution sur le site internet de cette dernière d'un communiqué de presse mentionnant que "son site n'est accessible qu'aux résidents français, ayant plus de 18 ans", alors que ce site est accessible à tous, constitue une publicité mensongère et un...