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9 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, 9 / 10 ssr, 13 décembre 2002, 224714

19-04-02-01-01-03,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...Me Hemery, Avocat...Vu le recours, enregistré le 4 septembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 30 juin 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté son recours tendant à ce que la S.A. Vérité Automobiles soit rétablie aux rôles de l'impôt sur les sociétés, au titre de chacune des années 1987...

France | 13/12/2002 | 9 / 10 ssr

France | France, Conseil d'État, 5 / 7 ssr, 10 octobre 2001, 213768

03-04-03 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - COMMISSIONS DE REMEMBREMENT -CACommission nationale - Pouvoirs -... ...Me Hemery, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 octobre 1999 et 24 février 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Gérard X..., ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat : 1° l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 1er avril 1999 de la commission nationale d'aménagement foncier relative au remembrement de la commune d'Arrou Eure-et-Loire ; 2° la condamnation de...

France | 10/10/2001 | 5 / 7 ssr

France | France, Conseil d'État, 8 / 3 ssr, 27 juin 2001, 222554

19-04-02-01-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...Me Hemery, Avocat...Vu la requête, enregistrée le 28 juin 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat , présentée pour la SOCIETE ARMOR PROTEINES, dont le siège est à Condé-sur-Vire 50850 ; la SOCIETE BEURLAIT, dont le siège est à Condé-sur-Vire 50890 ; la SOCIETE COMPAGNIE LAITIERE DE AUMALE, dont le siège est à Condé-sur-Vire 50890 ; la COMPAGNIE LAITIERE DE DERVAL, dont le siège est à Condé-sur-Vire 50890 ; la COMPAGNIE LAITIERE EUROPEENNE...

France | 27/06/2001 | 8 / 3 ssr

France | France, Conseil d'État, 3 / 8 ssr, 05 février 2001, 211266

19-04-02-01-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...Me Hemery, Avocat...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE enregistré le 4 août 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 8 juin 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé le jugement du 30 décembre 1997 du tribunal administratif de Bordeaux rejetant la demande de la S.A. Atlantique Automobile...

France | 05/02/2001 | 3 / 8 ssr

France | France, Conseil d'État, 7 / 5 ssr, 21 février 2000, 196405

54-01-05,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR -Représentation par un mandataire article R. 107 du code des... ...SCP Peignot, Garreau, Me Hemery, Avocat...Vu la requête, enregistrée le 11 mai 1998, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la VILLE D'ANNECY, représentée par son maire en exercice ; la VILLE D'ANNECY demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 5 mars 1998 par laquelle la cour administrative d'appel de Lyon lui a donné acte du désistement de sa demande tendant à l'annulation du jugement du 20 juin 1997 par lequel le tribunal...

France | 21/02/2000 | 7 / 5 ssr

France | France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 05 juin 1996, 164739

55-03-04-01,RJ1 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS - AUTORISATION D'OUVERTURE OU DE... ...Me Hemery, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 janvier 1995 et 15 mai 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. René X... demeurant 33, bld Gambetta à Le Puy en Velay 43000 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 24 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 1er...

France | 05/06/1996 | 1 / 4 ssr

France | France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 19 janvier 1996, 148631

17-02-01 COMPETENCE - ACTES ECHAPPANT A LA COMPETENCE DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - ACTES LEGISLATIFS -Absence - Règlement intérieur... ...SCP Tiffreau, Thouvin-Palat, Me Hemery, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 juin 1993 et 4 octobre 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Daniel X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 30 novembre 1992, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite par laquelle le président de l'Assemblée...

France | 19/01/1996 | 6 / 2 ssr

France | France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 28 octobre 1994, 121289

68-01-01-02-02,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION... ...Me Hemery, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 novembre 1990 et 1er février 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Lamorlaye ; la commune de Lamorlaye demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 11 octobre 1990 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé, à la demande de l'association syndicale du Lys-Chantilly, l'arrêté du 27 février 1990 accordant...

France | 28/10/1994 | 2 / 6 ssr

France | France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 03 juin 1994, 122655

16-03-02-01-03 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA VOIE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION - ZONES OU VOIES RESERVEES AUX... ...Me Hemery, Avocat...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 janvier et 11 mars 1991 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat présentés pour la commune de Coulommiers représentée par son maire en exercice ; la commune de Coulommiers demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 20 novembre 1990 du tribunal administratif de Versailles en tant qu'il a annulé 1° l'article 4 de l'arrêté du 15 mars 1985 du maire de Coulommiers...

France | 03/06/1994 | 5 / 3 ssr
 
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