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TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Commissionnaire de transport - Responsabilité - Dommage causé au moyen de transport par la marchandise.... ...Avocats : Me Haas, la SCP Waquet, Farge et Hazan....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Atlantic trans-containers de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre les sociétés La Générale du Granit, Kuhne et Nagel, Kuhne et Nagel PVT LTD, Norasia line et Blue anchor line ainsi que contre Zass experts Z... LTD ; Attendu, selon l'arrêt...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Conditions - Déclaration préalable d'ouverture du chantier - Inexécution - Portée. ASSURANCE règles... ...Me Haas, la SCP Boulloche....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Basse-Terre, 4 mars 2002, que M. X..., maître d'ouvrage, a chargé la société Menuiserie construction Piscine cuisine MCPC d'édifier une maison d'habitation sous la maîtrise d'oeuvre de M. Y..., architecte, assuré par la Mutuelle des architectes français MAF ; qu'ayant constaté des...

BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation du loyer du bail renouvelé - Plafonnement - Valeur locative - Recherche d'office. Les juges du fond doivent... ...Me Haas, la SCP Piwnica et Molinié....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 23 du décret du 30 septembre 1953, devenu l'article L. 145-33 du Code de commerce, ensemble l'article 23-6 du même décret, devenu l'article L. 145-34 du Code de commerce ; Attendu que pour fixer à une certaine somme selon la règle du plafonnement le loyer du bail, renouvelé à compter du 1er...