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| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 30 octobre 2008, 07-19736
...Me Haas, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la société Centre hospitalier privé du Montgardé la clinique a exercé la faculté de résiliation unilatérale anticipée prévue par le contrat d'exercice professionnel à durée déterminée qui la liait à Mme X... et M. Y..., radiologues ; que ces derniers font grief à l'arrêt attaqué Versailles, 19 juillet 2007 de les débouter de leur action en réparation du préjudice subi du fait du caractère prétendument abusif de la...
