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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 10 septembre 2008, 07-17086

...Me Haas, SCP Waquet, Farge et Hazan... PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT - Installations classées - Vente du terrain - Informations dues par le vendeur - Manquement - Sanctions - Mise en échec d'une clause d'exclusion de garantie des vices cachés - Possibilité non La cour d'appel qui, ayant relevé que la demande en restitution d'une partie du prix de vente était fondée sur la garantie des vices cachés et sur le dol, retient qu'une commune est irrecevable à exercer une action estimatoire plus de quatre ans après l'acquisition d'un terrain...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 16 avril 2008, 07-12814

...Me Haas, SCP Waquet, Farge et Hazan... DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Règles spécifiques au divorce - Prestation compensatoire - Fixation - Critères - Ressources et besoins des époux - Détermination - Eléments à considérer - Exclusion - Vie commune antérieure au mariage Les juges du fond n'ont pas à tenir compte de la vie commune antérieure au mariage pour déterminer les besoins et les ressources des époux en vue de la fixation de la prestation compensatoire ...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 09 mai 2012, 11-16226

...Me Haas, SCP Waquet, Farge et Hazan... COPROPRIETE - Parties communes - Travaux - Autorisation syndicale - Double majorité - Amélioration - Service collectif d'eau chaude - Remplacement par des installations individuelles La décision d'un syndicat de copropriétaires d'abandonner le service collectif d'eau chaude au profit de ballons électriques individuels est régulièrement adoptée à la double majorité de l'article 26 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, dès lors que la cour d'appel retient souverainement qu'il s'agit d'une amélioration du fait des...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 03 novembre 2011, 10-20936

...Me Haas, SCP Waquet, Farge et Hazan... VENTE - Pacte de préférence - Pacte inséré dans un bail commercial ayant pris effet avant la signature de la promesse synallagmatique de vente - Violation - Caractérisation - Double connaissance du pacte et de l'intention de son titulaire au jour de la réitération de l'acte de vente - Appréciation souveraine - Portée En l'état d'un contrat de bail comportant un pacte de préférence et ayant pris effet avant la signature d'une promesse synallagmatique de vente, les juges du fond apprécient souverainement, au jour...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 05 juin 2012, 11-83319

...Me Haas, SCP Waquet, Farge et Hazan... TRAVAIL - Travail dissimulé - Dissimulation d'emploi salarié - Applications diverses - Mention sur le bulletin de paie d'un nombre d'heure de travail inférieur à celui réellement accompli - Heures non mentionnées - Temps de disponibilité - Temps de travail effectif non - Infraction non constituée Il résulte d'une part, des articles 49 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et 111-3 du code pénal que nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui, au moment où elle a ét...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 30 juin 2010, 08-41996

...Me Haas, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 28 février 2008, que M. X... a été engagé en qualité de directeur commercial, par la société Sandelius, créée par sa famille en 1949, qui édite des cartes de voeux ; que licencié pour faute grave le 10 décembre 2002, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes d'indemnités au titre de la rupture ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes, alors, selon le...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 09 février 2010, 08-42895

...Me Haas, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la requête formée par Me Haas, avocat de M. Jean-René X..., en rectification de l'arrêt n° 1584 F-D du 7 juillet 2009 rendu par la chambre sociale dans le litige opposant le requérant, domicilié... à M. Jörg Y..., pris en qualité de liquidateur de la société VDN-Vereinigte Deutsche Nickel Werke A. G, domicilié ..., 50933 Köln, Allemagne, et à M. Nicolas Z..., pris en qualité de liquidateur de la société Abelia décors, domicili...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 30 juin 2011, 10-20636

...Me Haas, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 12 janvier 2010, que M. X..., salarié de la société Cophoc aux droits de laquelle vient la société Shell direct, a été placé en arrêt de travail du 29 avril au 15 mai 1989 pour un syndrome dépressif; qu'après avoir engagé deux procédures qui ont abouti à un arrêt de cassation sans renvoi de la Cour de cassation du 17 janvier 2008 déclarant prescrite la demande en reconnaissance...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 22 mars 2011, 10-14879

...Me Haas, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 1er avril 2009, que M. X..., engagé le 3 juillet 1995 par la société Sobodis, en qualité de boucher itinérant a été licencié pour faute grave le 5 décembre 2006 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes relatives à son licenciement, alors, selon le moyen : 1°/ que dans ses conclusions d'appel, le salarié faisait valoir, s'agissant des reproches de...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 20 septembre 2011, 10-20132

...Me Haas, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'ayant procédé à l'analyse des certificats médicaux attestant que M. X... souffrait, depuis plusieurs années, d'une maladie neurologique dégénérative qui avait justifié qu'il soit proposé, dés mars 2004, une mesure de mise sous tutelle, que des démarches avaient été entreprises en janvier 2005 en vue de la mise en place d'une tutelle ou d'une curatelle, le " compromis de vente " ayant été signé le 16 mai 2005...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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