Recherche de avec pour avocat Me Haas, SCP Vincent et Ohl dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 18 mai 2011, 10-10948
...Me Haas, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Dijon, 17 septembre 2009, que par acte authentique du 30 avril 1982 à effet au 1er novembre 1981, Mme Suzanne X... a donné à bail à métayage aux époux Y..., pour une durée de 18 années, une vigne ; que par acte sous seing privé daté du 12 novembre 1997, Mme X... a autorisé Mme Y..., devenue seule locataire en titre, à mettre le bien loué à la disposition d'une EARL de laquelle elle était associée ; que le bail s'est...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 09 décembre 2009, 08-19603
...Me Haas, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 4 juin 2008, que les époux X... ont assigné les époux Y... pour obtenir la démolition d'un hangar et d'un mur, propriété de ces derniers, et dont ils ont soutenu qu'ils étaient édifiés, en partie, sur des parcelles leur appartenant en vertu d'un acte de vente passé le 12 août 1996 et pour voir interdire toute stabulation d'animaux à l'emplacement du hangar ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 28 octobre 2009, 08-41953 et suivant
TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Travail effectif - Temps assimilé à du travail effectif - Exclusion - Temps nécessaire aux... ...Me Haas, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n°s S 08 41.953 et T 08 41.954 ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3121 3 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte que, sous réserve de dispositions plus favorables, le temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage ne peut être pris en compte dans la durée du travail...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 17 décembre 2008, 08-60410
...Me Haas, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2133-2 du code du travail, 1er et 3 des statuts de la Confédération générale du travail Force ouvrière, 4, 5, 6 et 8 des statuts de l'Union départementale CGT-Force ouvrière de la Moselle ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X... a été désigné le 7 mars 2008 en qualité de délégué syndical au sein de la société Laboratoires Lehning par l'Union départementale CGT-Force ouvrière de la Moselle ; Attendu que pour annuler cette désignation le...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 02 novembre 2005, 04-86592
FRAUDES ET FALSIFICATIONS - Tromperies - Tromperie sur la nature, l'origine, les qualités substantielles ou la composition - Tromperie en... ...Me Haas, SCP Vincent et Ohl....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux novembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GAILLY, les observations de Me HAAS, et de la société civile professionnelle VINCENT et OHL, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE...
