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| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 09 décembre 2009, 08-17351
SUCCESSION - Acceptation et répudiation des successions - Acceptation - Effets - Possibilité de contester un testament-partage Seule... ...Me Haas, SCP Thomas-Raquin et Bénabent...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'après le décès de son époux, Raymonde X..., veuve Y..., a, par testament olographe, réparti en deux lots les immeubles dépendant de l'indivision post-communautaire non liquidée et non partagée et en a attribué un à son fils, Daniel Y... et l'autre, à ses quatre petits enfants, Jean-Baptiste, Marie-Anaïs, Johanna et...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 24 novembre 2009, 08-45024
...Me Haas, SCP Thomas-Raquin et Bénabent...Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 18 septembre 2008, que M. X... engagé le 4 septembre 2000 en qualité de mécanicien par la société Daimler Chrysler France aux droits de laquelle vient la société Mercedez-Benz Paris la société a été licencié pour faute grave le 18 novembre 2004 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire le licenciement du salarié sans cause réelle et sérieuse et de la condamner au paiement de diverses sommes alors, selon le moyen : 1° / que la faute grave résulte d'un fait ou...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 24 novembre 2009, 08-45025
...Me Haas, SCP Thomas-Raquin et Bénabent...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 18 septembre 2008, que M. X... engagé le 14 octobre 1996 en qualité de mécanicien par la société Daimler Chrysler France aux droits de laquelle vient la société Mercedes Benz Paris la société a été licencié pour faute grave le 24 novembre 2004 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire le licenciement du salarié sans cause réelle et sérieuse et de la condamner au paiement de diverses sommes, alors, selon le moyen : 1° / que la faute grave résulte d'un fait ou...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 03 juin 2008, 07-10253
...Me Haas, SCP Thomas-Raquin et Bénabent...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 19 mai 2006, rectifié le 7 juillet 2006, que M. X... a poursuivi la société Adrem, aux droits de laquelle est à présent la société Groupe Mafter Bourgeat, en paiement du juste prix de trois inventions, réalisées alors qu'il en était salarié, et qui ont fait l'objet de demandes de brevets déposées au nom de cet employeur les 1er juillet 1988, 2 septembre 1988 et 10 mai 1989 ; Attendu que M. X... fait grief...
