| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 30 novembre 2022, 21-14475
...Me Haas, SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 30 novembre 2022 Cassation sans renvoi Mme TEILLER, président Arrêt n° 837 F-D Pourvoi n° T 21-14.475 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 NOVEMBRE 2022 La société Tanchit, société civile immobilière, dont le siège est Adresse 4, a formé le pourvoi n° T 21-14.475 contre l'arrêt rendu le 12...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 19 octobre 2022, 21-10973
...Me Haas, SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 19 octobre 2022 Cassation partielle Mme DARBOIS, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 608 F-D Pourvoi n° M 21-10.973 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 19 OCTOBRE 2022 1°/ La société Teleco, société par actions simplifiée, dont le siège est Adresse 2...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 09 juin 2022, 19-26209
...Me Haas, SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 juin 2022 Cassation partielle sans renvoi M. PIREYRE, président Arrêt n° 624 F-D Pourvoi n° F 19-26.209 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 JUIN 2022 Mme W YB, épouse F, domiciliée Adresse 10, a formé le pourvoi n° F 19-26.209 contre l'arrêt rendu le 18 septembre 2019 par la cour...