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...Me Haas, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 4 décembre 2007 que M. Jean-Claude X... et Mme Geneviève Y... les époux X... sont propriétaires dans un lotissement d'un lot contigu à celui appartenant à M. Jean-Paul X... ; que le cahier des charges stipule qu'en principe, aucun bâtiment ne sera construit à moins de 1, 90 mètre de la limite des lots, mais que deux propriétaires pourront s'entendre pour...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Objet - Bien indivis - Cession amiable - Cession postérieure à la déclaration d'utilité... ...Me Haas, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 10 septembre 2007 que, par acte sous seing privé du 25 juillet 1973, certains propriétaires indivis d'un terrain appartenant aux consorts X... ont, sans avoir recueilli l'accord des autres indivisaires, promis de céder ce terrain à la commune de Marseille ; que la promesse...

...Me Haas, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 23 octobre 2007, que M. X... a donné à bail un local à usage commercial à destination de salon de thé à Mme Y... ; que celle-ci s'est substituée la société Saber qui a été mise en liquidation judiciaire ; que M. X... a, le 2 juin 2005, fait délivrer un premier commandement valant mise en demeure visant la clause résolutoire à la société Saber ; qu'il a saisi...