La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat Me Haas, SCP Ortscheidt - page 2

...Me Haas, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 11 avril 2013, que Mme X... a donné à bail à M. Y... diverses parcelles de terre ; qu'en 2010 elle lui a délivré deux mises en demeure de payer le fermage, puis, invoquant le fait que le paiement alors intervenu n'était que partiel, a sollicité la résiliation du bail ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour prononcer la résiliation du bail pour défaut de paiement du fermage, l'arrêt retient que M. Y... ne justifie...

...Me Haas, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 565 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 28 avril 2016, que M. et Mme X..., propriétaires d'une parcelle résultant de la division d'un fonds, ont engagé à l'encontre de M. et Mme Y..., propriétaires d'une parcelle voisine, une action possessoire tendant à l'enlèvement de tous obstacles entravant leur passage ; que, leur demande ayant été rejetée en première instance, ils ont formé en appel une demande en revendication d'une...

...Me Haas, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses septième, huitième, neuvième et dixième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 7 janvier 2016, que, le 12 mars 2004, M. X... a signé une convention, qualifiée de contrat de travail, avec la société anonyme C... la société ; que le 19 avril 2004, il a été nommé membre puis, à compter du 28 juin 2004, président du directoire de la société ; qu'il a été révoqué de ses fonctions par décision du conseil de surveillance du 12 novembre 2008 et, en tant que de...

...Me Haas, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 25 janvier 2018, qu'un jugement a prononcé le divorce de M. B... et de Mme M... ; Attendu que celle-ci fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de prestation compensatoire ; Attendu qu'après avoir énoncé que la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un...