| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 17 novembre 2022, 20-18047
PARTAGE - Licitation - Vente - Jugement d'adjudication - Effets - Titre d'expulsion non PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures... ...Me Haas, SCP L. Poulet-Odent...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 17 novembre 2022 Cassation sans renvoi M. PIREYRE, président Arrêt n° 1174 F-B Pourvoi n° E 20-18.047 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme G, veuve K. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 12 novembre 2020. R É P U B...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 21 janvier 2021, 19-15145
...Me Haas, SCP L. Poulet-Odent, SCP Le Bret-Desaché...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 CM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 21 janvier 2021 Cassation partielle M. PIREYRE, président Arrêt n° 70 F-D Pourvoi n° E 19-15.145 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 21 JANVIER 2021 Mme M... I..., domiciliée ... , a formé le pourvoi n° E 19-15.145 contre l'arrêt rendu le 14 février 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence chambre 1-4, dans le...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 22 janvier 2020, 19-13375
...Me Haas, SCP L. Poulet-Odent...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 22 janvier 2020 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 75 F-D Pourvoi n° F 19-13.375 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 22 JANVIER 2020 La société Les Oyats, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... , a formé le pourvoi n° F 19-13.375 contre l'arrêt rendu le 11 décembre 2018 par la cour d'appel d'Amiens 1re chambre civile...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 15 janvier 2020, 18-20102
...Me Haas, SCP L. Poulet-Odent...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 25 mai 2018, rendu sur renvoi après cassation 1re Civ., 22 juin 2016, pourvoi n° 15-18.701 que M. K..., avocat inscrit au barreau du Val-de-Marne, a constitué avec la Selarl Fiacre La Bâtie Hoffman la société FLH, société d'avocats inscrite au barreau de Paris, une structure commune de moyens, leur « convention d'exercice groupé », non signée, comportant une clause compromissoire stipulant, en cas de différend, la compétence ordinale du...