La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat Me Haas, SCP Gadiou et Chevallier - page 3

...Me Haas, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 28 juin 2007, que M. de X..., engagé par l'association Hospitalité pour les femmes à compter du 2 octobre 1992 en qualité de comptable, a été licencié pour faute grave le 4 décembre 2003 ; Attendu que M. de X... fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ que la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; que, mise à part la référence à des faits qui, ayant...