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...Me Haas, SCP Foussard et Froger, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...Statuant sur les pourvois formés par : - M. Jean-Pierre X..., - M. Jean-Philippe Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 24 mars 2015, qui, pour infractions à la législation sur les jeux et infractions à la législation sur les contributions indirectes, a condamné, le premier, à une amende et des pénalités fiscales, le second, à huit mois d'emprisonnement, une amende et des pénalités fiscales, et a prononcé sur...

...Me Haas, SCP Foussard et Froger, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 30 septembre 2015 et présenté par : - M. Jean-Pierre X..., à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 24 mars 2015, qui, pour infractions à la législation fiscale...