La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat Me Haas, SCP Delaporte, Briard et Trichet - page 5
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| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 10 juillet 2008, 07-13090
...Me Haas, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... de ce qu'il se désiste de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le directeur régional des affaires de sécurité sociale ; Sur le moyen unique : Vu l'article 9 du décret-loi du 17 juin 1938 modifié, ensemble l'article 79 du code du travail maritime ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., marin, employé par la société Sormar la société en qualité de maître d'équipage à bord de ses remorqueurs, a été victime le 21...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 13 février 2008, 07-60173
...Me Haas, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Lagny-sur-Marne, 29 mars 2007 que le collège désignatif a procédé, le 13 décembre 2006, à l'élection de la délégation du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des seize établissements de l'unité économique et sociale Eurodisney ; qu'en application du protocole préélectoral signé le 13 décembre 2006, un scrutin unique a été organisé par la...
