| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 25 janvier 2024, 32400055
...Me Haas, SARL Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 VB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 25 janvier 2024 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 55 F-D Pourvoi n° X 22-16.254 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 25 JANVIER 2024 M. W V, domicilié Adresse 2, a formé le pourvoi n° X 22-16.254 contre l'arrêt rendu le 21 février 2022 par la cour d'appel de Saint-Denis chambre sociale...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 16 novembre 2022, 21-10126
AGENT COMMERCIAL - Contrat - Fin - Indemnité au mandataire - Montant - Déduction de commissions - Exclusion - Cas L'indemnité prévue à... ...Me Haas, SARL Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 16 novembre 2022 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 673 FS-B Pourvoi n° R 21-10.126 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 16 NOVEMBRE 2022 La société SBA vins, société à responsabilit...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 09 septembre 2021, 20-13371
...Me Haas, SARL Ortscheidt, SCP Delamarre et Jehannin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 septembre 2021 Cassation M. PIREYRE, président Arrêt n° 796 F-D Pourvoi n° X 20-13.371 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 SEPTEMBRE 2021 1°/ la société Ipanema, société par actions simplifiée, dont le siège est Adresse 5, 2°/ la société Possible, société par actions simplifiée, dont le siège est Adresse 2, ont...