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...Me Haas, SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Sevaux et Mathonnet, SCP Spinosi...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° W 21-87.181 F-D N° 00839 ODVS 28 JUIN 2022 CASSATION M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 28 JUIN 2022 M. H Z a formé un pourvoi contre l'arrêt n° 555 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, en date du...

...Me Haas, SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Sevaux et Mathonnet, SCP Spinosi...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° X 21-87.182 F-D N° 00840 ODVS 28 JUIN 2022 CASSATION M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 28 JUIN 2022 M. C P, M. X Y et M. H U ont formé des pourvois contre l'arrêt n° 556 de la chambre de l'instruction de la cour...

...Me Haas, SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Sevaux et Mathonnet, SCP Spinosi...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° Y 21-87.183 F-D N° 00841 ODVS 28 JUIN 2022 CASSATION M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 28 JUIN 2022 M. S R, M. I U et M. P N ont formé des pourvois contre l'arrêt n° 557 de la chambre de l'instruction de la cour...