| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 25 février 2016, 14-25518
...Me Haas, Me Le Prado, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... la caution s'est portée caution au bénéfice de la société Somafi la banque, d'une part, du remboursement de différents emprunts contractés par les sociétés Damier 17 et Damier 18 pour financer l'acquisition de matériels destinés à être donnés en location à la société Mad in Bread, dont elle était la gérante, d'autre part, du paiement des loyers par cette dernière ; que les...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 21 septembre 2010, 09-12229
...Me Haas, Me Le Prado, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 17 septembre 2008, que la société Sagem a confié à la société Ziegler France la société Ziegler l'acheminement d'un lot de téléphones portables ; que la société Ziegler s'est substituée pour l'acheminement de la marchandise de Roissy à Fougères la société Rallu Transports la société Rallu ; qu'après avoir effectué un repos obligatoire dans la nuit du 17 au 18...