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§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 07 mars 2012, 10-28222

...Me Haas, Me Jacoupy...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué conseil de prud'hommes de Paris, 23 mars 2010, rendu en dernier ressort, que Mme X..., engagée par Mme Y... en qualité d'assistante de vie à compter du 29 mars 1999, a été licenciée le 17 mai 2009 ; qu'ayant perçu une indemnité de licenciement calculée sur la base d'un dixième de mois par année d'ancienneté, conformément à l'article 12 de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur, elle a saisi le conseil de prud'hommes d'une...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 18 janvier 2012, 10-18728

...Me Haas, Me Jacoupy...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., salarié d'abord de la Société d'exploitation des eaux d'Orezza du 1er juillet 1969 au 28 février 1979 puis de la société Corse industrielle de boissons du 1er mars 1979 au 27 novembre 1998 enfin, à compter du 1er décembre 1998, de la société Corse de boissons Socobo, a été licencié pour inaptitude ; que M. X... a saisi le conseil de prud'hommes le 13 janvier 2006 pour demander la...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 février 2011, 10-82926

...Me Haas, Me Jacoupy...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Bernard X..., - M. Pierre Y..., - La société Alma services, - La société Novalis développement, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 6-1, en date du 13 avril 2010, qui, pour prêt illicite de main-d'oeuvre et complicité, a condamné les deux premiers, à 5 000 euros d'amende, et les deux dernières, à 12 000 euros d'amende ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen proposé pour la société Alma services et M. X..., pris de...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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