La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Haas - page 310

CESSION DE CREANCE - Cession de créance professionnelle - Effets - Cession à titre de garantie - Personne pouvant réclamer le paiement... ...Me Haas, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boulloche, SCP Boutet-Hourdeaux, SCP Célice, Blancpain...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la Société générale que sur le pourvoi incident relevé par la SCI Résidence du Grand Hôtel ; Sur le pourvoi principal, en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 28 juin 2012 : Vu l'article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile ; Attendu que la Sociét...

...Me Balat, Me Haas, SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SARL Cabinet Rousseau et Tapie, SARL Le...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° S 21-82.255 F-D N° 00531 RB5 10 MAI 2022 CASSATION PARTIELLE NON-ADMISSION Mme INGALL-MONTAGNIER conseiller le plus ancien faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 10 MAI 2022 M. XJ F, le procureur général près la cour d'appel d'Orléans, et Mme L I, M. SS R, Mme BA R, M. BC CM, Mme MT CM, MM. B M...