Recherche de avec pour avocat Me Guinard, Avocat dans la jurisprudence francophone - page 4
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| France, Tribunal des conflits, 29 octobre 1990, 02628
17-03-02-08-02-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...Me Guinard, Avocat...Vu, enregistrée le 30 mai 1990 au secrétariat du Tribunal des conflits, une lettre par laquelle le Garde des sceaux, ministre de la justice, transmet au Tribunal des conflits le dossier de la procédure opposant les consorts X... au directeur régional des télécommunications de Bourgogne ; Vu le déclinatoire de compétence présenté le 23 novembre 1989 par le Préfet de Saône-et-Loire et tendant à ce que le tribunal de grande instance de Maçon renvoie...
| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 02 février 1990, 108181
28-04-01-01 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS PRELIMINAIRES A L'ELECTION - INSCRIPTION SUR LES LISTES ELECTORALES -Irrégularité... ...Me Guinard, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 26 juin 1989 et 26 juillet 1989, présentés pour M. Z..., demeurant Anaa, Tuamotu-Gambier Polynesie Francaise ; M. Z... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 23 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Papeete a annulé son élection en qualité de conseiller municipal de la commune de Anaa, lors des...
| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 25 janvier 1989, 85132
16-04-01-02-02 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - RECETTES - DOTATIONS DE L'ETAT -Dotations du fonds... ...Me Guinard, Avocat...Vu la requête, enregistrée le 14 février 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le DEPARTEMENT DE L'AIN, agissant poursuites et diligences du président de son conseil général en exercice, à ce dûment habilité par délibération du bureau du conseil général du département de l'Ain en date du 19 janvier 1987, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule un jugement, en date du 18 décembre 1986, par lequel le...
