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135-02-01-01-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - IDENTITE DE LA COMMUNE - TERRITOIRE -Mise en harmonie... ...Me Guinard, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 août et 29 novembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Sainte-Marguerite Lafigère Ardèche ; la commune de Sainte-Marguerite Lafigère demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 6 avril 1993 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 10 octobre 1990...

17-03-02-06-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...Me Guinard, Avocat...Vu, enregistrée à son secrétariat le 2 septembre 1996, l'expédition du jugement du 7 février 1995 par lequel le tribunal administratif de Versailles, saisi d'une demande de la société Groupe immobilier de la Vallée de l'Oise G.I.V.O., tendant à la condamnation de la société Barriquant à lui payer une somme en réparation des préjudices qu'elle a subis du fait de l'éboulement d'un immeuble lui appartenant lors de travaux d'assainissement effectués par...

36-07-08-01,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - DROIT DE GREVE - LIMITATIONS DU DROIT DE GREVE... ...Me Guinard, Avocat...Vu, 1° sous le n° 149 284, le recours enregistré le 23 juin 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre du budget ; le ministre du budget demande que le Conseil d'Etat : - annule le jugement en date du 22 avril 1993 par lequel le tribunal administratif de Limoges a annulé, à la demande de Mme B..., du syndicat national du Trésor FO, du syndicat national du Trésor CGT et du syndicat national du Trésor CFDT...

14-06-01-03 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - ORGANISATION PROFESSIONNELLE DES ACTIVITES ECONOMIQUES -... ...SCP Borré, Xavier, Me Guinard Avocat...Vu la requête, enregistrée le 31 août 1992 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la chambre de commerce et d'industrie de Narbonne, représentée par son président en exercice, dont le siège est ... ; la chambre de commerce et d'industrie de Narbonne demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 21 mai 1992 par lequel le tribunal administratif de Montpellier, d'une part, a annul...

36-13-02,RJ1,RJ2 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - EFFETS DES ANNULATIONS -Prescription d'une mesure... ...Me Guinard, Avocat...Vu la requête, enregistrée le 30 avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la commune de Saint-François, représentée par son maire en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 24 janvier 1992 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a annulé la décision du maire de Saint-François en date du 31 août 1989 licenciant Mme Emilie X..., agent contractuel à la cantine scolaire de...

10-01 ASSOCIATIONS ET FONDATIONS - QUESTIONS COMMUNES -Missions - Possibilité de confier à une association une maîtrise d'ouvrage déléguée... ...Me Guinard, Avocat...Vu la requête, enregistrée au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat le 19 juin 1992, présentée pour le centre hospitalier de Moutiers, représenté par le président de son conseil d'administration en exercice ; le centre hospitalier de Moutiers demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 21 avril 1992 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a, sur déféré du préfet de Savoie, annulé les...

01-02-02-01-03-05 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE... ...Me Guinard, Avocat...Vu la requête enregistrée le 24 septembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la Fédération nationale des syndicats régionaux du négoce éleveur des vins de France, dont le siège est ..., pour l'UNION DES MAISONS DE CHAMPAGNE, dont le siège est ..., pour le SYNDICAT DES NEGOCIANTS EN VINS ET SPIRITUEUX DE BORDEAUX dont le siège est ..., pour la SOCIETE MAISON ANTONIN RODET, dont le siège est à Mercurey 71640...

135-02-02-05 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - BIENS DE LA COMMUNE - VOIRIE COMMUNALE -Dépendance de la voirie routière - Impossibilité... ...Me Guinard, Avocat...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 avril 1990 et 21 mai 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Brive-la-Gaillarde ; la commune demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 21 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Limoges a, à la demande de M. Jean X... et des consorts Z..., annulé la délibération du 3 mars 1988 par laquelle son conseil...

30-02-01-03-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE - INSTITUTEURS ET... ...Me Guinard, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 octobre 1989 et 21 février 1990 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la ville de Marseille, représentée par son maire en exercice ; la ville de Marseille demande que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 31 mars 1989 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé en tant qu'ils portent sur la période postérieure au 22 octobre...

01-04-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - ABSENCE... ...Me Guinard, Avocat...Vu l'ordonnance en date du 3 mars 1994, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 7 mars 1994, par laquelle le président du tribunal administratif de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal pour la commune de Saint-Etienne-du-Grès ; Vu la demande, enregistrée le 25 février 1994...