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...Me Georges, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi formé contre le syndicat des copropriétaires du ... ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu qu'il n'était pas établi que Mme X... ait demandé au propriétaire la mise en conformité des locaux avec les normes prévues par l'article 25 de la loi du 23 décembre 1986 et que le bail conclu au visa de l'article 3 sexiès n'avait pas été précédé de celui conclu au visa de l'article 3 quinquiès, la...

MINEUR - Administration légale - Administrateur légal - Acte devant être accompli avec l'accord de l'autre parent - Définition - Cas -... ...Me Georges, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Charles X... et son épouse, Mme Y..., ont donné à leurs trois enfants mineurs la nue-propriété de biens ruraux, terres et pâtures dont ils ont conservé l'usufruit ; que, par acte authentique du 5 janvier 1990, les époux X..., agissant tant en leur nom personnel que comme administrateurs légaux de leurs enfants...

...Me Georges, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 24 mai 2007, que Mme X..., légataire universelle de Marie-Bernadette Y... qui était associée de la société civile d'exploitation agricole Z...- Y... la SCEA, ayant pour gérant M. Z..., a assigné celui-ci, pris tant en son nom personnel qu'en sa qualité de gérant de la SCEA, et le Groupement foncier agricole des Acres de Villers le GFA, pour les voir déclarer responsables du préjudice subi par son auteur du fait de la...