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...Me Georges, SCP Monod et Colin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 28 octobre 2011, que M. X... a été engagé par la société Stora Enso Corbehem le 1er juillet 1985 pour exercer les fonctions de responsable de production ; que celle-ci ayant indiqué qu'elle envisageait un plan de restructuration impliquant la suppression d'un certain nombre des quatre cents postes sur son site de production, M. X... a, dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi, conclu avec elle une convention de rupture amiable de son...

...Me Georges, SCP Monod et Colin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 4 janvier 2010, que l'administration des douanes et des droits indirects a attribué, par adjudication du 24 octobre 2000, un débit de tabac à Mme X..., associée avec son fils, M. X... les consorts X... au sein de la société en nom collectif X... la SNC, exploitant un fonds de commerce annexe au débit de tabac ; que reprochant à l'expert-comptable de la SNC, la société Cabinet BGH experts et conseils la sociét...

PERSONNE MORALE - Personne morale de droit public - Collectivité territoriale - Recouvrement de créance - Titre exécutoire - Notification... ...Me Georges, SCP Monod et Colin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les pièces de la procédure, que la commune d'Aubervilliers était propriétaire d'un terrain sur lequel plusieurs sociétés se sont livrées à une activité de fabrication de matériaux d'étanchéité bitumeux et de distillation de goudron ; qu'en 1996, la commune a vendu le terrain, et procédé à la...