La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat Me Georges, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez - page 2

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Conformité des produits - Obligation générale de conformité - Prescriptions relatives à la sécurité et à la... ...Me Georges, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 212-1 du code de la consommation, ensemble les articles 2 et 3 du décret n° 89-662 du 12 septembre 1989 ; Attendu qu'après avoir passé une commande auprès de M. X..., qui l'avait acceptée, d'un lot de peintures...

TESTAMENT - Legs - Caducité - Définition - Perte totale de la chose léguée - Applications diverses. L'aliénation du bien légué par le tuteur... ...Me Georges, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1042 du code civil ; Attendu que Cécile X..., épouse Y..., qui avait, par testament olographe du 18 août 1989, légué un immeuble à M. Z..., son neveu, a été placée sous tutelle le 28 octobre 1992 ; que, par ordonnance du 27 janvier 1993, ce...