Recherche de avec pour avocat Me Foussard (arrets n°s 1 et 2), Me Blondel(arret n° 1), Me Spinosi (arret n° 2). dans la jurisprudence francophone

IMPOTS ET TAXES - Impôts directs et taxes assimilées - Procédure - Infractions - Constatation - Vérifications ou contrôle - Avis de... ...Me Foussard arrêts n°s 1 et 2, Me Blondelarrêt n° 1, Me Spinosi arrêt n° 2....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - X... Eric, - Y... Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème...

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