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PRESCRIPTION - Action publique - Interruption - Acte d'instruction ou de poursuite - Infractions connexes - Infractions connexes faisant... ...Me Foussard, la SCP Waquet, Farge et Hazan....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier décembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CHALLE, les observations de Me FOUSSARD, et de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de M...

IMPOTS ET TAXES - Impôts directs et taxes assimilées - Procédure - Action publique - Mise en mouvement - Plainte préalable de l'Administration... ...Me Foussard, la SCP Waquet, Farge et Hazan....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept novembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire de la LANCE, les observations de Me FOUSSARD, de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour et...

APPEL CIVIL - Appelant - Pluralité - Appel d'un coobligé - Effets - Effet à l'égard des autres parties - Condamnation solidaire ou indivisible... ...Me Foussard, la SCP Waquet, Farge et Hazan....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 552, alinéa 1, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que c'est seulement en cas de solidarité ou d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties que l'appel formé par l'une conserve le droit d'appel des autres ; Attendu, selon...