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...Me Foussard, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen :Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Alphim immobilier a relevé appel du jugement ayant rejeté sa demande en paiement, par la société Finuchem, devenue la société Groupe Gorgé, de la rémunération prévue au mandat de vente non exclusif que celle-ci lui avait consenti le 6 juin 2007 ; Attendu que l'arrêt confirme ce jugement ;Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de l'appelant...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Organes - Administrateur judiciaire - Pouvoirs - Mission d'assistance - Application au... ...Me Foussard, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Metz, 25 septembre 2012, que la société PAAM investissements et sa filiale, la société PAAM logistique, ont été mises en redressement judiciaire le 4 juin 2008, la SCP Y...- Z...- A... étant désignée mandataire judiciaire de ces sociétés et la SCP C...- D...- E... administrateur du...

...Me Foussard, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : L'Association pour adultes et jeunes adultes handicapés du Val-de-Marne, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 5e section, en date du 18 mars 2013, qui, dans l'information suivie contre M. Marcellin X... du chef de viols aggravés, a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 25 mars 2014 où étaient présents...

REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Comité d'établissement - Attributions - Attributions consultatives - Organisation,... ...Me Foussard, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2323-8, L. 2325-35, L. 2325-36 et L. 2327-15 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société DHL aviation France appartient à l'unité économique et sociale UES formée par cinq autres sociétés du groupe DHL ; que le comité d'entreprise de cette société, devenu comit...

...Me Foussard, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal et du pourvoi provoqué, réunis, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que l'article 4.7 du cahier des clauses administratives particulières prévoyait que les pénalités seraient appliquées de plein droit sur simple constatation du retard porté sur le carnet de chantier, mais qu'en l'absence de ce document, la pénalité litigieuse pouvait être prononcée judiciairement au vu des justifications produites et que les...

...Me Foussard, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 11 octobre 2012, que la société Institut européen de gestion immobilière la société IEGI, sous couvert de la société en nom collectif Alésia, créée pour l'occasion, a consenti, le 9 décembre 1998, une promesse de vente à M. X... portant sur les lots 4, 5 et 6 dans un immeuble, rue d'Alésia à Paris ; que les lots devaient être livrés libres de toute occupation lors de la signature de l'acte authentique ; que le 6 mai...

TRAVAIL REGLEMENTATION, CONTROLE DE L'APPLICATION DE LA LEGISLATION - Inspection du travail - Prérogatives et moyens d'intervention -... ...Me Foussard, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause MM. X... et Y... en leur qualité d'administrateurs judiciaires de la société Centrale internationale de distribution ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 3132-1, L. 3132-3, L. 3132-31, L. 8112-1, L. 8113-1, L. 8113-2 et L. 8113-4 et L. 8113-5 du code du travail, ensemble le principe de la liberté de la preuve...

...Me Foussard, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M.Eric X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 19 février 2013, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 50 000 euros d'amende, dont 35 000 euros avec sursis, et a prononcé sur les demandes de l'administration fiscale, partie civile ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 février 2014 où étaient présents dans la formation...

...Me Foussard, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, mariés en 1963 sous le régime de la séparation de biens, un juge aux affaires familiales a prononcé le divorce de Mme X... et M. Y... pour altération définitive du lien conjugal ; Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches, ci-après annexé : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il l'a déboutée de sa demande en divorce aux torts exclusifs de son mari ; Attendu que, sous couvert de...

COUR D'ASSISES - Questions - Circonstances aggravantes - Concomitance - Meurtre et viol - Absence de déclaration de culpabilité sur le... ...Me Foussard, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Djamel X..., contre l'arrêt de la cour d'assises du PAS-DE-CALAIS, en date du 28 juin 2012, qui, pour meurtre aggravé, l'a condamné à trente ans de réclusion criminelle, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant...