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...Me Foussard, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 5 avril 2012, que M. X... a été engagé, le 1er septembre 1992, par la société Architect Information Systems alors implantée à Tassin-la-Demi-Lune Rhône en qualité de directeur des opérations avec le statut de cadre ; que début 2010, la société s'est implantée à Neuilly-sur-Seine Hauts-de-Seine ; qu'un nouveau contrat de travail signé à Paris en février 2010 a stipulé que le salarié travaillerait en 2010 et 2011 deux...

...Me Foussard, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 480 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X...et Mme Y...ont saisi un juge de l'exécution d'une demande de liquidation de l'astreinte prononcée pour assurer l'exécution de l'injonction faite, par un jugement d'un juge de l'exécution, à M. et Mme Z...de transférer le siège social d'une société dont ils étaient les gérants ; Attendu que pour condamner M. et Mme Z...au paiement...

...Me Foussard, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les locaux étaient monovalents, que le recours à la méthode hôtelière, fondée sur le potentiel économique de l'immeuble loué et les usages observés dans la branche d'activité considérée, était mieux à même de rendre compte de la valeur locative par adaptation de ses éléments à la situation particulière de l'établissement concerné, que les nuisances alléguées avaient eu lieu pour partie seulement pendant...

...Me Foussard, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 6 décembre 2011, rendu sur renvoi après cassation Com. 9 février 2010, pourvoi n° 09-12.533, que la société Grémillet a assigné en paiement d'une provision au titre d'une obligation non sérieusement contestable la société Codis Aquitaine, qui a opposé une exception de compensation ; que le président d'un tribunal de commerce a dit n'y avoir lieu à référé ; Attendu que la société Grémillet fait grief...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Transfert de propriété - Ordonnance d'expropriation - Cession du fonds de commerce - Absence... ...Me Foussard, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 12-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ensemble l'article L. 141-5 du code de commerce ; Attendu que l'ordonnance d'expropriation éteint, par elle-même et à sa date, tous droits réels et personnels existant sur les immeubles expropriés ; Attendu, selon l'arrêt...

ASSURANCE DOMMAGES - Recours contre le tiers responsable - Subrogation légale - Action de l'assureur - Cas - Action en réparation du... ...Me Foussard, SCP Odent et Poulet, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'association ADEI-ADPP, qui avait été déléguée à la tutelle d'État ouverte à l'égard de France X..., a fait procéder, dans le logement occupé par celle-ci, au remplacement d'un dispositif de cuisson alimenté par le gaz par un autre dispositif utilisant l'énergie...

...Me Foussard, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 782 et 910 du code de procédure civile, dans leur rédaction alors applicable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation 2ème Civ. 19 février 2009, pourvoi n° 08-15. 727, que pour garantir le remboursement de divers prêts contre les risques décès, invalidité et arrêt de travail, M. X... a adhéré à des contrats d'assurance de groupe souscrits auprès de la société GAN, aux droits de...

...Me Foussard, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les trois moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 29 septembre 2011, rendu en matière de référé, que M. X... a été engagé, en avril 2003, en qualité de directeur administratif et financier de la société Arnaud aux droits de laquelle vient la société Azelis France dont l'intéressé était le directeur général ; qu'à la suite d'un différend sur la stratégie de la nouvelle société, M. X... a, par lettre du 1er mars 2010, donné sa démission de son mandat social...

...Me Foussard, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 30 juin 2011, que M. X... et Mme Y... se sont mariés, le 30 juillet 1979 ; que, sur assignation de M. X..., un juge aux affaires familiales, par décision du 24 septembre 2009, a prononcé leur divorce et a condamné celui-ci à payer à son épouse une somme de 46 000 euros en capital à titre de prestation compensatoire ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le condamner à verser à Mme Y...

...Me Foussard, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis envoyé aux parties dans les conditions de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 371-2 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le divorce des époux X...-Y..., mariés en 2000, et ayant deux enfants Jade, née en 2003 et Ruby née en 2005, a été prononcé par jugement du 19 janvier 2009, M. X...étant condamné à verser une contribution mensuelle de 160 euros pour l'entretien des deux enfants ; que Mme Y...