Recherche de avec pour avocat Me Foussard, SCP Gaschignard dans la jurisprudence francophone - page 2

...Me Foussard, SCP Gaschignard...Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Ursula X..., épouse Y..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 13 décembre 2012, qui, dans l'information suivie contre elle des chefs de fraude fiscale et blanchiment, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction de remise d'un bien meuble à l'agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, en vue de son aliénation ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 8 janvier 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article...

COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Assemblée générale - Décision - Décision autorisant des travaux - Obligation de mise en... ...Me Foussard, SCP Gaschignard, SCP Monod et Colin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 22 mai 2012, que la société David, propriétaire de lots dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, a assigné le syndicat des copropriétaires et le syndic en annulation de l'assemblée générale du 31 mai 2008 et subsidiairement de la décision n° 7 A ayant autorisé la réalisation de travaux...

...Me Foussard, SCP Gaschignard, SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que la société Les Laboratoires Servier la société s'est pourvue le 28 septembre 2012 en cassation d'un arrêt rendu le 12 septembre 2012 par la cour d'appel de Versailles, à son préjudice et au profit de Mme X... et de la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône ; Qu'à la date du 27 septembre 2013, et postérieurement au 13 juin 2013, date du dépôt du rapport...

...Me Foussard, SCP Gaschignard, SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que la société Les Laboratoires Servier la société s'est pourvue le 28 septembre 2012 en cassation d'un arrêt rendu le 12 septembre 2012 par la cour d'appel de Versailles, à son préjudice et au profit de M. et Mme X... et de la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône ; Qu'à la date du 27 septembre 2013, et postérieurement au 13 juin 2013, date du dépôt du...

...Me Foussard, SCP Gaschignard, SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que la société Les Laboratoires Servier la société s'est pourvue le 28 septembre 2012 en cassation d'un arrêt rendu le 12 septembre 2012 par la cour d'appel de Versailles, à son préjudice et au profit de M. et Mme X... et de la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône ; Qu'à la date du 27 septembre 2013, et postérieurement au 13 juin 2013, date du dépôt du...

...Me Foussard, SCP Gaschignard, SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que la société Les Laboratoires Servier la société s'est pourvue le 28 septembre 2012 en cassation d'un arrêt rendu le 12 septembre 2012 par la cour d'appel de Versailles, à son préjudice et au profit de M. et Mme X... et de la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône ; Qu'à la date du 27 septembre 2013, et postérieurement au 13 juin 2013, date du dépôt du...

...Me Foussard, SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 141-1 et R. 142-24 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ces textes que lorsqu'un différend fait apparaître en cours d'instance une difficulté d'ordre médical relative à l'état de la victime d'une maladie professionnelle, la juridiction de sécurité sociale ne peut statuer qu'après mise en ¿uvre de la procédure d'expertise médicale technique ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la caisse primaire...

...Me Foussard, SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Continue a été l'agent commercial de la société de droit néerlandais Vepa Bins sans qu'un contrat écrit ne soit intervenu ; qu'à la suite de la rupture de leurs relations, la société Continue a fait assigner la société Vepa Bins aux fins de la lui voir imputer et d'obtenir le paiement des commissions qui lui seraient dues sur le chiffre d'affaires réalis...

...Me Foussard, SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, qui est recevable : Vu l'article 99 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée par la ville de Tours à compter du 1er juin 1994 à la suite de différents contrats, puis titularisée le 1er février 1999 au sein de la fonction publique territoriale jusqu'au 8 mars 2010, date à laquelle elle a fait l'objet d'un arrêté de radiation des cadres, a saisi la juridiction prud'homale pour solliciter la requalification de la relation contractuelle en...

...Me Foussard, SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience tenue au Palais de Justice, à Paris, le 19 juin 2013, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller de la LANCE, les observations de la société civile professionnelle GASCHIGNARD et les conclusions de M. l'avocat général SASSOUST ; Statuant sur les deux questions prioritaires de constitutionnalité formulées par mémoires spéciaux reçus le 2 mai 2013 et présentés par : - Mme Ursula X..., épouse Y..., à l'occasion du pourvoi formé par elle contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour...