Recherche de avec pour avocat Me Foussard, SCP Gadiou et Chevallier, SCP Yves et Blaise Capron dans la jurisprudence francophone

...Me Foussard, SCP Gadiou et Chevallier, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique :Vu les articles 1351 du code civil et 480 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale tel qu'interprété par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2010-8 QPC du 18 juin 2010 ; Attendu qu'il résulte du dernier de ces textes qu'en cas de faute inexcusable, la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle peut...

...Me Foussard, SCP Gadiou et Chevallier, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que Mme Z...-B... estimait que devaient être réintégrées dans les bénéfices, des dépenses qui n'avaient pas servi à la société civile immobilière La Mare au Héron ou qui auraient pu être évitées en suivant une gestion normale et constaté que les sommes versées par la SCI apparaissaient trop élevées alors qu'il...