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ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Responsabilité - Dirigeant social - Action en comblement - Procédure - Dirigeant - Audition - Convocation -... ...Me Foussard, SCP Célice, Blancpain et Soltner...Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 8 novembre 2005, qu'après la mise en redressement puis liquidation judiciaires de la société Maison du sablé, le liquidateur a assigné son dirigeant, M. X..., en paiement des dettes sociales sur le fondement de l'article L. 624-3 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Procédure - Procédure préliminaire - Appréciation du caractère professionnel de l'accident ou de la... ...Me Foussard, SCP Célice, Blancpain et Soltner...Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 9 février 2006, que M. X..., salarié de la société Eternit la société, a établi le 11 décembre 2003 une déclaration de maladie professionnelle ; que le 5 février 2004, la société a envoyé à la caisse primaire d'assurance maladie la caisse un courrier formulant des réserves...

NANTISSEMENT - Nantissement - Nantissement de créance - Signification au débiteur - Nature juridique - Détermination - Portée -... ...Me Foussard, SCP Célice, Blancpain et Soltner...Met hors de cause, sur sa demande, l'agent judiciaire du Trésor ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 1er juillet 2004, que, par actes des 12 septembre 1991 et 30 mars 1992, le Comptoir des entrepreneurs a consenti à la société d'Aménagement du bois de Bouis la société ABB deux prêts en vue de la réalisation d'un projet immobilier ; que, le 28 mai 1996, le Comptoir des entrepreneurs...

SAISIE IMMOBILIERE - Commandement - Mentions - Pouvoir spécial de saisir - Préposé d'une personne morale - Délégation - Conditions -... ...Me Foussard, SCP Célice, Blancpain et Soltner....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal de grande instance de Paris, 30 novembre 1999, que la Société générale la banque a exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de la SCI Penka la SCI, pour avoir remboursement d'un prêt ; que la SCI a...