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URBANISME - Logements - Changement d'affectation - Article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation - Local à usage... ...Me Foussard, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction applicable à la date de signature du bail ; Attendu, selon ce texte, que, dans les communes définies à l'article 10-7 de la loi du 1er...

...Me Copper-Royer, Me Foussard, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Piwnica et Molinié, SCP Potier de...Statuant sur les pourvois formés par : - M. Richard X..., M. Daniel Y..., Mme Betty Z..., épouse A... B..., Mme Catherine C..., épouse A..., M. Christophe D... , M. Rubens A..., M. Tom F..., M. Philippe G..., M. Pierre-Alain H..., M. Philippe I..., M. Hocine J..., M. Philippe K..., M. Salomon-Georges L..., M. Werner M..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 10e chambre, en date du 18 février 2013, qui a condamné :- M...

...Me Foussard, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Piwnica et Molinié, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause à sa demande l'agent judiciaire du Trésor ; Sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en ses deux branches : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu que, le 4 février 1989, à la demande de M. X..., M. Y..., notaire, a établi un acte de notoriété rectifiant un précédent acte, constatant, d'une part, que les actes de possession...